Conditions d'utilisation BIM

Téléchargez nos conditions d'utilisation BIM en cliquant ici. Dernière mise à jour : juillet 2019.

Last updated: 25 June 2019

Conditions de licence standard des contenus BIM Wavin Les contenus BIM Wavin sont proposés sous licence Wavin BV, une société constituée en vertu du droit néerlandais établie à Zwolle et immatriculée à la Chambre de commerce au numéro 05014273, dont le siège social est sis à Stationsplein 3, 8011 CW Zwolle, Pays-Bas (« Wavin »). Les présentes conditions (« Conditions de licence standard ») contiennent les conditions générales qui régissent la fourniture des contenus BIM Wavin aux titulaires de licence. En téléchargeant les contenus BIM Wavin sur nos sites Internet, vous (le « Titulaire de licence ») acceptez d'utiliser les contenus BIM Wavin uniquement dans le cadre autorisé en vertu des présentes conditions de licence standard. 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Interpretation Dans les présentes conditions de licence standard, les termes suivants prennent le sens qui suit : Un « Affilié » désigne une entité commerciale qui contrôle, est contrôlée par ou sous le contrôle conjoint d'une des parties ; « Les contenus BIM Wavin » désigne, tel que téléchargé depuis nos sites Internet :

a) tous les fichiers BIM ; b) l'outil de module complémentaire qui prend en charge les fichiers BIM ; Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les brevets, modèles d'utilité, droits des inventions, droits d'auteurs et assimilés, marques commerciales, noms commerciaux et noms de domaines, droits du fonds commercial et droit de poursuite pour concurrence déloyale, droits des conceptions, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les applications pour (et les droits de demander et d'obtenir), des renouvellements ou extensions de, et le droit de revendiquer la priorité pour, ces droits et tous les autres droits ou formes de protection semblables ou équivalents, qui subsistent ou subsisteront, maintenant ou à l'avenir, dans quelque partie du monde ; Les « Données du Titulaire de licence » désignent les coordonnées de contact soumises par le Titulaire de licence qui utilise nos sites Internet et tous les détails des contenus BIM Wavin téléchargés par le Titulaire de licence ; Une « Nouvelle version » désigne toute nouvelle version des contenus BIM Wavin qui, le cas échéant, sont mises à disposition par Wavin dans le cadre habituel de ses activités ; Les « Concédants de licence tiers » désignent les Affiliés de Wavin ou d'autres tiers ayant concédé une licence ou cédé des Droits de propriété intellectuelle des contenus BIM Wavin à Wavin ;

La « Solution de Wavin » désigne une conception modélisée composée des pièces de Wavin, créé à partir des fichiers BIM ; Les « sites Internet » désignent tout site Internet appartenant à Wavin qui permet aux utilisateurs de télécharger Les contenus BIM Wavin.   2. Licence

2.1 Le Titulaire de licence reconnait que l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle des contenus BIM Wavin appartient et continuera d'appartenir à Wavin ou aux Concédants de licence tiers visés (le cas échéant). 2.2 Wavin accorde au Titulaire de licence une licence gratuite, révocable, non exclusive et incessible pour télécharger, installer et utiliser les contenus BIM Wavin 2.3 Sauf mention expresse contraire dans la présente clause 2, le Titulaire de licence n'a aucun des droits suivants (et ne les accordera pas à un tiers) : a) utiliser l'élément de module complémentaire des contenus BIM Wavin à une autre fin la création d'une Solution Wavin ; b) copier, adapter, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, démonter, modifier, adapter ou corriger des erreurs sur l'élément de module complémentaire des contenus BIM Wavin en tout ou partie ; c) copier ou distribuer les fichiers BIM en tout ou partie à un tiers, dans la mesure où ils ne font pas partie d'une Solution Wavin ; d) exploiter les contenus BIM Wavin à des fins commerciales. 2.4 Les actions suivantes sont interdites au Titulaire de licence (qui veillera à ce que ses employés respectent également ces interdictions) : a) accorder une sous-licence, céder ou nover l'avantage ou la charge de la présente licence en tout ou partie ; b) autoriser les contenus BIM Wavin à faire l'objet d'un grèvement, d'un privilège ou d'une charge ; c) supprimer, modifier ou détruire des avis de propriété, de marque commerciale ou de droit d'auteur placés sur ou apparaissant dans les contenus BIM Wavin ; d)disposer de quelque autre manière de tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente licence. 2.5 À tout moment, Wavin peut agir comme suit : a) accorder une sous-licence, céder, nover, facturer ou disposer de quelque autre manière de tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente licence. Si Wavin cède tout ou partie de ses droits en vertu de la présente licence, elle peut divulguer à un cessionnaire proposé toute information en sa possession qui se rapporte à la présente licence ou à l'objet visé ; b) amender les Conditions de licence standard. Chaque fois que vous voulez utiliser les contenus BIM Wavin, veuillez cliquer sur les présentes conditions pour vous assurer de comprendre les conditions applicables à cet instant donné. 3. Droits et obligations des parties 3.1 À tout moment, le Titulaire de licence sera responsable de ce qui suit :  a) installation correcte des contenus BIM Wavin sur les ordinateurs du Titulaire de licence et de ses employés ;
b) distribution correcte des mises à jour et des communications liées aux contenus BIM Wavin au sein de sa société ;  c) sur demande de Wavin, installation des mises à jour des contenus BIM Wavin ;  d) fourniture d'informations complémentaires nécessaires pour Wavin afin de confirmer l'identité du Titulaire de licence ; e) informer rapidement Wavin des éventuels défauts ou dysfonctionnements dans les contenus BIM Wavin ; informer et assister Wavin ou d'autres parties engagées par Wavin pour expliquer et résoudre le problème.

3.2 Le Titulaire de licence garantit que lorsqu'il utilise les contenus BIM Wavin, il observera et respectera strictement les consignes de Wavin, ainsi que les normes et règlements applicables imposés par les autorités locales. Le Titulaire de licence reconnait que la logique de routage (possibilités de connexion) incluse dans une conception développée à l'aide des contenus BIM Wavin peut être contraire aux règlements locaux. Dans ce cas, le Titulaire de licence adaptera la conception de la Solution pour respecter ces règlements locaux. 3.3 Le Titulaire de licence informera Wavin en cas d'utilisation non autorisée des contenus BIM Wavin par un tiers et des risques de violation des Droits de propriété intellectuelle connexes dès que le Titulaire de licence aura connaissance de cette utilisation non autorisée ou violation (potentielle). Le Titulaire de licence communiquera, sans délai et gratuitement, toutes les informations que lui-même ou Wavin considère nécessaires et désirables afin de répondre à une telle attaque ou violation. Le Titulaire de licence coopèrera pleinement et assistera Wavin et ses Affiliés pour appliquer et défendre les contenus BIM Wavin, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle connexes. 3.4 Wavin peut, sans préavis ni accord du Titulaire de licence, publier de Nouvelles versions des contenus BIM Wavin. Wavin mettra en œuvre des efforts raisonnables pour prévenir le Titulaire de licence par e-mail des Nouvelles versions. Le Titulaire de licence veillera à ce que ces Nouvelles versions soient correctement distribuées et installées par les utilisateurs des contenus BIM Wavin. À tout moment, le Titulaire de licence utilisera exclusivement la dernière version des contenus BIM Wavin, y compris pour éviter le risque d'une conception basée sur des produits contenant une version obsolète des contenus BIM Wavin qui n'est plus disponible auprès de Wavin. 3.5 Wavin peut enregistrer et utiliser les Données du Titulaire de licence dans le cadre des présentes conditions de licence standard et conformément aux conditions de la Déclaration sur la confidentialité et les cookies, comme si le Titulaire de licence et/ou ses employés étaient des visiteurs des Sites Web. 4. Sans garantie 4.1 Toutes les conditions, garanties ou autres termes qui peuvent avoir un effet sur les parties, tacites ou intégrés dans la présente licence ou un contrat accessoire, par statut, droit commun ou autre, sont exclus par la présente, y compris les conditions tacites, garanties ou autres termes relatifs à la qualité satisfaisante, l'adéquation pour un usage donné ou l'usage de compétences et de soins raisonnables.

4.2 Le Titulaire de licence accepte la responsabilité pour la sélection des contenus BIM Wavin en vue d'obtenir les résultats attendus et reconnait que les contenus BIM Wavin n'ont pas été mis au point pour répondre aux exigences individuelles du Titulaire de licence.

5. Limitation de responsabilité 5.1 Le Titulaire de licence reconnait que, outre les dispositions de la Clause 3.2, Wavin ne contrôle, n'observe, n'examine ou ne soutient pas l'utilisation des contenus BIM Wavin par le Titulaire de licence.  5.2 Dans la mesure permise par la loi, Wavin ne sera pas responsable envers le Titulaire de licence en cas de pertes, dépenses, coûts ou dommages de quelque nature, directs ou indirects, découlant ou résultant de l'utilisation des contenus BIM Wavin. 5.3 À ses seuls frais et dépens, le Titulaire de licence accepte de défendre, d'indemniser et de tenir Wavin indemne contre les pertes, frais, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages-intérêts, quelle que soit leur cause, résultant directement ou indirectement de la conduite du Titulaire de licence, ses Affiliés ou ses employés en lien avec les contenus BIM Wavin.  5.4 Toutes les références à « Wavin » dans la Clause 5 sont, aux fins de la présente clause, considérées comme incluant tous les employés, les sous-traitants, les fournisseurs de Wavin et ses Affiliés, qui bénéficieront tous des exclusions et limitations de responsabilité établies dans la présente clause, conformément à la Clause 8. 6. Durée et résiliation 6.1 À tout moment, Wavin peut résilier la licence du Titulaire  sans explication ni conséquence, avec effet immédiat, sur préavis écrit au Titulaire de licence.  6.2 Toutes les dispositions des Conditions de licence standard qui, expressément ou implicitement, sont prévues pour entrer ou demeurer en vigueur au moment ou après la résiliation ou l'expiration des Conditions de licence standard demeureront en vigueur et de plein effet. 6.3 La résiliation de la licence n'affectera pas les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulées à la date de résiliation ou d'expiration, y compris le droit de réclamer des dommages concernant chaque violation des Conditions de licence standard qui existaient au moment ou avant la date de résiliation. 6.4 Au moment de la résiliation : a) tous les droits accordés au Titulaire de licence en vertu de la présente licence cesseront ; b) le Titulaire de licence cessera toutes les activités autorisées par la présente licence ; c) le Titulaire de licence détruira ou retournera immédiatement à Wavin (sur décision de Wavin) toutes les copies des contenus BIM Wavin en sa possession, sous sa garde ou son contrôle et, en cas de destruction, certifiera à Wavin qu'il a agi en ce sens.

7. Confidentialité et publicité 7.1 Pendant la durée de sa licence et par la suite, le Titulaire de licence maintiendra la confidentialité, - et n'utilisera pas dans son propre intérêt (hormis pour l'application de la présente licence) ni sans l'accord écrit préalable de Wavin de divulgation à un tiers (excepté ses conseillers professionnels ou une autorité légale ou réglementaire) - de toutes les informations de nature confidentielles (y compris les secrets d'affaires et informations à caractère commercial relatives aux contenus BIM Wavin) qui peuvent être portées à la connaissance du Titulaire de licence par Wavin et qui se rapportent à Wavin ou un de ses Affiliés, sauf si ces informations sont du domaine public ou déjà connues par la partie visée au moment de la divulgation, tombent dans le domaine public par la suite autrement que par une violation de la présente licence, ou entrent illégalement en possession du Titulaire de licence par le biais d'un tiers. Le Titulaire de licence mettra en œuvre des efforts raisonnables pour empêcher la divulgation non autorisée de ces informations.

8. Droits des tiers 8.1 Wavin et les Concédants de licence tiers peuvent appliquer les Conditions de licence standard sous réserve et conformément à la Clause 8. 8.2 Il est convenu que les Conditions de licence standard visent à conférer un avantage pour Wavin et les Concédants de licence tiers en leur permettant de bénéficier des exclusions et limitations de responsabilité, sous réserve que les droits de ces Concédants de licence tiers en vertu de la présente licence soient uniquement applicables par Wavin en leur nom. Wavin n'a aucun devoir à leur égard concernant l'application de ces droits et peut conduire ou régler à l'amiable les procédures visées si elle le juge nécessaire. 8.3 Sauf disposition de la Clause 8.1 et de la Clause 8.2, une personne qui n'est pas une partie aux Conditions de licence standard ne pourra pas appliquer les termes des Conditions de licence standard, mais cela n'affecte pas les droits ou recours d'un tiers qui existent ou sont disponibles. 9. Généralités 9.1 Divisibilité : Si une disposition des Conditions de licence standard était ou devenait invalide, la validité des autres provisions de la présente licence n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à accepter une disposition valide aussi proche que possible du sens/de l'intention de la disposition invalide. 9.2 Avis : Pour contacter Wavin, veuillez envoyer un e-mail à france.wavin@wavin.com 9.3 Renonciation : Le défaut ou retard d'exercice du droit ou recours d'une partie en vertu des Conditions de licence standard ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ; aucune renonciation par une partie suite à une violation des Conditions de licence standard ne constituera une renonciation pour les violations consécutives des Conditions ou de tout autre disposition.

9.4 Intégralité du Contrat : Les Conditions de licence standard constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties concernant son objet et prévalent sur les autres accords ou ententes (oraux ou écrits) entre les parties concernant l'objet visé. 9.5 Droit en vigueur et juridiction : Si le siège social enregistré du Titulaire de licence se trouve dans un des pays suivants : Belgique, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Norvège, Suède ou Angleterre et Pays de Galles, les Conditions de licence standard seront exclusivement régies par les lois du pays dans lequel le siège social enregistré du Titulaire de licence est situé et les éventuels litiges seront exclusivement portés devant le tribunal compétent de ce pays. 9.6 Si le siège social enregistré du Titulaire de licence ne se trouve pas dans un des pays indiqués dans la Clause 9.5, le droit néerlandais sera exclusivement applicable et les litiges découlant ou liés aux Conditions de licence standard seront réglés conformément aux règles de l'Institut néerlandais d'arbitrage par un arbitre désigné conformément auxdites règles. Le lieu de l'arbitrage sera Rotterdam, Pays-Bas. L'arbitrage se tiendra en anglais.  9.7 À toutes fins utiles, la version anglaise des Conditions de licence standard sera l'originale, régissant l'instrument et la compréhension des parties. En cas de conflit entre cette version anglaise des Conditions de licence standard et toute traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

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